J.O. 153 du 2 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)

NOR : AGRF0501393A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 5 février 2004 et du 1er septembre 2004 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 9 avril 2004 et 20 janvier 2005 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention susvisée (Journal officiel du 2 avril 2005) ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 45 du 5 février 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), modifiées et complétées par l'avenant no 48 du 1er septembre 2004, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des annexes I, II, III, IV et V à la convention telles que créées par l'avenant du 5 février précité, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 64 (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant du 5 février 2004 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, duquel il ressort qu'un congé exceptionnel rémunéré doit également être octroyé au salarié qui contracte un pacte civil de solidarité.

Article 2


L'arrêté du 9 mars 2005 portant extension de l'avenant no 48 du 1er septembre 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) est abrogé.

Article 3


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 janvier 1976 précitée.

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2004/46 en date du 15 mai 2004 (avenant du 5 février 2004) et no 2004/47 en date du 18 septembre 2004 (avenant du 1er septembre 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .